DECRET·n° 94-758·30 août 1994
Décret n°94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 30 août 1994 25 articles 25 versions historisées
Consulter en ligne