DECRET·94-758·30 août 1994

Décret n°94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 30 août 1994 25 articles 25 versions historisées
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