DECRET·n° 94-763·30 août 1994
Décret n°94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code
En vigueur depuis le 30 août 1994 2 articles 2 versions historisées
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