DECRET·n° 94-767·2 septembre 1994
Décret n°94-767 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
En vigueur depuis le 2 septembre 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne