DECRET·n° 94-790·7 septembre 1994
Décret n°94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
En vigueur depuis le 7 septembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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