DECRET·n° 94-792·6 septembre 1994
Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
En vigueur depuis le 6 septembre 1994 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligne