DECRET·94-797·7 septembre 1994

Décret n°94-797 du 7 septembre 1994 portant extension à la ville de Lyon des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

En vigueur depuis le 7 septembre 1994 2 articles 2 versions historisées
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