DECRET·n° 94-803·12 septembre 1994
Décret n°94-803 du 12 septembre 1994 portant modification du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
En vigueur depuis le 12 septembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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