DECRET·n° 94-807·12 septembre 1994
Décret n°94-807 du 12 septembre 1994 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 12 septembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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