DECRET·94-811·16 septembre 1994

Décret n°94-811 du 16 septembre 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

En vigueur depuis le 16 septembre 1994 2 articles 2 versions historisées
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