DECRET·n° 94-818·19 septembre 1994
Décret n°94-818 du 19 septembre 1994 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature
En vigueur depuis le 19 septembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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