DECRET·n° 94-830·22 septembre 1994

Décret n°94-830 du 22 septembre 1994 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 22 septembre 1994 12 articles 12 versions historisées

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