DECRET·n° 94-838·28 septembre 1994
Décret n°94-838 du 28 septembre 1994 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1993-1994 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
En vigueur depuis le 28 septembre 1994 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne