DECRET·n° 94-859·29 septembre 1994

Décret n°94-859 du 29 septembre 1994 autorisant la cession à la société d'investissement Iéna (filiale du groupe Pinault-Printemps-Redoute) de la participation majoritaire au capital de la F.N.A.C. détenue par Altus Finance, filiale du Crédit lyonnais

En vigueur depuis le 29 septembre 1994 2 articles 2 versions historisées
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