DECRET·n° 94-889·13 octobre 1994
Décret n°94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 13 octobre 1994 29 articles 29 versions historisées
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