DECRET·n° 94-896·12 octobre 1994
Décret n°94-896 du 12 octobre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales
En vigueur depuis le 12 octobre 1994 3 articles 3 versions historisées
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