DECRET·n° 94-901·13 octobre 1994
Décret n°94-901 du 13 octobre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée entre les régimes d'assurance vieillesse
En vigueur depuis le 13 octobre 1994 2 articles 2 versions historisées
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