DECRET·n° 94-920·24 octobre 1994
Décret n°94-920 du 24 octobre 1994 modifiant le décret n° 85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France
En vigueur depuis le 24 octobre 1994 6 articles 6 versions historisées
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