DECRET·n° 94-931·27 octobre 1994
Décret n°94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air France
En vigueur depuis le 27 octobre 1994 2 articles 2 versions historisées
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