DECRET·n° 94-95·2 février 1994
Décret n°94-95 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance pour les services accomplis sur certains navires de commerce
En vigueur depuis le 2 février 1994 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne