DECRET·n° 94-994·10 novembre 1994
Décret n°94-994 du 10 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines modalités de gestion de l'allocation de logement et de l'allocation aux adultes handicapés
En vigueur depuis le 10 novembre 1994 5 articles 5 versions historisées
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