DECRET·95-1019·15 septembre 1995

Décret n°95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire

En vigueur depuis le 15 septembre 1995 2 articles 2 versions historisées
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