DECRET·n° 95-1028·25 août 1995
Décret n°95-1028 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
En vigueur depuis le 25 août 1995 2 articles 2 versions historisées
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