DECRET·n° 95-1037·21 septembre 1995
Décret n°95-1037 du 21 septembre 1995 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
En vigueur depuis le 21 septembre 1995 8 articles 8 versions historisées
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