DECRET·n° 95-1056·21 septembre 1995
Décret n°95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 21 septembre 1995 3 articles 3 versions historisées
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