DECRET·n° 95-1057·26 septembre 1995
Décret n°95-1057 du 26 septembre 1995 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1994-1995, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
En vigueur depuis le 26 septembre 1995 3 articles 3 versions historisées
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