DECRET·95-1061·20 septembre 1995

Décret n°95-1061 du 20 septembre 1995 relatif à la répartition pour 1995 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche

En vigueur depuis le 20 septembre 1995 2 articles 2 versions historisées
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