DECRET·n° 95-1069·2 octobre 1995
Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2 octobre 1995 13 articles 13 versions historisées
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