DECRET·n° 95-1077·28 septembre 1995
Décret n°95-1077 du 28 septembre 1995 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de certains personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
En vigueur depuis le 28 septembre 1995 7 articles 7 versions historisées
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