DECRET·95-1088·9 octobre 1995

Décret n°95-1088 du 9 octobre 1995 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexés au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant codification de lois et de décrets relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 9 octobre 1995 3 articles 3 versions historisées
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