DECRET·n° 95-1106·13 octobre 1995
Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
En vigueur depuis le 13 octobre 1995 12 articles 12 versions historisées
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