DECRET·95-111·30 janvier 1995

Décret n°95-111 du 30 janvier 1995 portant modification du décret n° 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement

En vigueur depuis le 30 janvier 1995 3 articles 3 versions historisées
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