DECRET·n° 95-1117·19 octobre 1995
Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 19 octobre 1995 28 articles 28 versions historisées
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