DECRET·n° 95-1133·23 octobre 1995

Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes

En vigueur depuis le 23 octobre 1995 12 articles 12 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Voir le sommaire complet

Mes consultations