DECRET·n° 95-114·3 février 1995
Décret n°95-114 du 3 février 1995 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 3 février 1995 10 articles 10 versions historisées
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