DECRET·n° 95-1147·2 novembre 1995
Décret n°95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées)
En vigueur depuis le 2 novembre 1995 6 articles 6 versions historisées
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