DECRET·n° 95-1149·2 novembre 1995
Décret n°95-1149 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de Seine-et-Marne)
En vigueur depuis le 2 novembre 1995 6 articles 6 versions historisées
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