DECRET·n° 95-1159·27 octobre 1995
Décret n°95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives
En vigueur depuis le 27 octobre 1995 14 articles 14 versions historisées
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