DECRET·n° 95-1166·2 novembre 1995
Décret n°95-1166 du 2 novembre 1995 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 2 novembre 1995 2 articles 2 versions historisées
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