DECRET·95-1167·7 novembre 1995

Décret n°95-1167 du 7 novembre 1995 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

En vigueur depuis le 7 novembre 1995 2 articles 2 versions historisées
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