DECRET·n° 95-1179·6 novembre 1995
Décret n°95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
En vigueur depuis le 6 novembre 1995 5 articles 5 versions historisées
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