DECRET·n° 95-1196·6 novembre 1995
Décret n°95-1196 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 6 novembre 1995 2 articles 2 versions historisées
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