DECRET·n° 95-1208·14 novembre 1995
Décret n°95-1208 du 14 novembre 1995 modifiant le décret du 19 novembre 1859 modifié portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime
En vigueur depuis le 14 novembre 1995 2 articles 2 versions historisées
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