DECRET·n° 95-1290·14 décembre 1995
Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat
En vigueur depuis le 14 décembre 1995 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne