DECRET·n° 95-1314·18 décembre 1995
Décret n°95-1314 du 18 décembre 1995 modifiant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine
En vigueur depuis le 18 décembre 1995 3 articles 3 versions historisées
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