DECRET·n° 95-132·7 février 1995
Décret n°95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
En vigueur depuis le 7 février 1995 3 articles 3 versions historisées
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