DECRET·n° 95-134·7 février 1995
Décret n°95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
En vigueur depuis le 7 février 1995 6 articles 6 versions historisées
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