DECRET·n° 95-1353·29 décembre 1995
Décret n°95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au recouvrement des cotisations
En vigueur depuis le 29 décembre 1995 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne