DECRET·n° 95-1358·30 décembre 1995
Décret n°95-1358 du 30 décembre 1995 relatif au taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 30 décembre 1995 3 articles 3 versions historisées
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