DECRET·n° 95-1360·30 décembre 1995
Décret n°95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
En vigueur depuis le 30 décembre 1995 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne