DECRET·n° 95-137·6 février 1995
Décret n°95-137 du 6 février 1995 relatif aux conférences sanitaires de secteur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 6 février 1995 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne